[2],RJ1 Tentative d'accord amiable préalable à la réquisition - Notion.

A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE, ...

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE AVEC LE PROPRIETAIRE, L'EXECUTION DES FOUILLES OU SONDAGES EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE, QUI AUTORISE

dernier alinéa, stipule qu'en dehors des cas, étrangers à la présente affaire, où il peut être mis fin à l'activité des artistes en cours de contrat, "la cessation d'activité peut aussi résulter... d'un accord

le concours de la force publique à défaut d'accord amiable entre les parties ; 2°) annule la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 30 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 135 668, la requête présentée

. / A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs ".

Butant, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 susvisé "A défaut d'accord amiable avec les propriétaires

administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Courzieu a refusé d'exécuter un accord

) ; qu'aux termes de l'article 22 du même règlement : L'indemnité mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article 20 est déterminée par accord amiable ou, à défaut, à dire d'experts / En cas d'expertise

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui autorise

. / A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs ;

. - A défaut d'abonnement ou d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise et recouvrées comme en matière de contributions

A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE, ELLES SONT REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS APRES EXPERTISE, ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

EN CAS DE DEGRADATION ANORMALE DES VOIES COMMUNALES PAR LES VEHICULES QUI ASSURENT LA DESSERTE DE LEURS ENTREPRISES SONT "A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE.

société Bell France ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.12-1 du code de l'expropriation : "Le transfert de propriété ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord

amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret" ; Considérant qu'à défaut d'accord amiable entre la SCI du Beffroi, propriétaire

115 DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DONT LA CIRCULATION ENTRAINE DES DEGRADATIONS ANORMALES POUR LES VOIES COMMUNALES SONT, A DEFAUT D'ACCORD

CETTE DISPOSITION QUE LES PROPRIETAIRES DE BIENS SITUES EN ALGERIE ET EXPROPRIES AVANT LE 3 JUILLET 1962 SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 LORSQUE L'INDEMNITE N'A PAS ETE FIXEE PAR ACCORD