dont le siège est ... (75648) ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2004 relative

rue Robespierre à Bagnolet (93170) ; la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2010 portant homologation de l'avenant n° 15 à l'accord

D'une part, aux termes de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction applicable au litige