. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.

. - Commissionnaire à l'achat - Notion - Centrale d'achats.

A ACHETE, LE 13 MAI 1968, POUR LE PRIX DE 80.000 F, UN APPARTEMENT, SIS A PARIS QUE, DEVENUE EPOUSE X...

CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU PAR SES DESCENDANTS ET QUE SA CESSION

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

Cette condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement occupé, personnellement par l'acquéreur ou le constructeur, par son conjoint, ses ascendants

aux producteurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à cet office d'intervenir dans les rapports de droit privé qui s'établissent entre acheteurs et producteurs ni de statuer sur

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint,

ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat de bail en l'état futur d'achèvement qu'il a conclu le 31 août 2017 avec

. - Marchands de biens [immeubles] - Achats d'immeubles en vue de la revente - Achat pour revendre.

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint,

. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire à l'achat - Centrale d'achat.

pour contrepartie d'une part, l'obligation pour l'établissement exploité par Mme A de débiter de manière exclusive les bières fournies par les brasseries Kronembourg et d'autre part, l'engagement d'acheter

L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RISTOURNES LITIGIEUSES NE SONT PAS VERSEES DIRECTEMENT AUX CLIENTS DE LA SOCIETE EN FONCTION DE LEURS ACHATS

REQUERANTE ENTRETENAIT RESPECTIVEMENT AVEC LEDIT GROUPEMENT ET AVEC SES MEMBRES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FOULLON LIVRE AUX ADHERENTS DU GROUPEMENT D'ACHATS

l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.