A ETE CREEE LE 7 JANVIER 1960 POUR L'EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE QU'ELLE A ACQUISE LE 19 JANVIER 1960 ET A LAQUELLE SE SONT AJOUTEES DES TERRES ACQUISES EN 1961 ; QU'EN 1962, LE SIEUR X...

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant...

: "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT ...

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE SUE "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT, Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE,

à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition (…) Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…) ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que, dans le cas

en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

du 30 septembre 1953 ; Considerant que, par acte enregistre le 4 avril 1966, le sieur x a acquis 195 parts sur 225 de la societe a responsabilite limitee "y" dont il est devenu gerant ; que cette acquisition

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AURAIT DU ETRE DETERMINE EN Y INCLUANT LES CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, L'A, EN 1976, ASSUJETTI A UN RAPPEL D'IMPOT SUR LE REVENU

SUR PLANS D'UN SECOND APPARTEMENT A F , OU IL S'EST INSTALLE EN 1966 ; QU'AYANT CONTRACTE DES EMPRUNTS POUR L'ACQUISITION DE CHACUN DES DEUX APPARTEMENTS, IL A ACQUITTE EN 1964 ET 1965 DES INTERETS SE

le prix d'acquisition d'un immeuble, ne sont pas applicables lorsque la plus-value résultant de la cession est imposable en application des dispositions de l'article 35-A du code général des impôts ;

-CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT...

COORDINATION, LA DIRECTION ET LA REALISATION DE TRAVAUX IMMOBILIERS, A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA SUITE D'UNE RECONSTITUTION DE SES BENEFICES IMPOSABLES

de la plus-value est celui de cette seule partie" et qu'en ce cas, il résulte de l'article 74 J de la même annexe que " les frais d'acquisition sont retenus pour la détermination de la plus-value imposable

, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, a "décidé d'admettre... que les entreprises puissent désormais comprendre parmi leurs charges immédiatement déductibles des bénéfices imposables

du droit d'occuper et d'exploiter les terrains, indépendamment du prix d'acquisition des matériaux extraits ; que seul le prix versé pour l'acquisition de ce droit, si celui-ci est doté d'une pérennité

entreprises industrielles et commerciales " qui, aux termes de l'article 69 quater du code général des impôts, s'appliquent à la détermination du bénéfice de l'exploitation agricole, le bénéfice net imposable