au titre de l'électricité qu'elle a acquise pour le site qu'elle exploite à Plouhinec entre les mois d'avril et décembre 2014.

CELLE QUI EST ACQUITTEE PAR LES ENTREPRISES ELLES-MEMES LORS DE L'ACQUISITION OU DE LA LIVRAISON A SOI MEME DES BIENS OU DES SERVICES" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 230-1 "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE DE DROITS ACQUIS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS POUR DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE AU MAINTIEN D'UN STATUT.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de condamner l'Etat à verser à Me Philippe Blondel

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Thi Huyen X..., née Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 lui refusant l'acquisition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2001 lui refusant l'acquisition

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 mars 2001 lui refusant l'acquisition

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Echata X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 avril 2001 lui refusant l'acquisition

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hsiu-Chien X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 1999 lui refusant l'acquisition

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995, par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces

sur l'acquisition d'un tel immeuble, alors qu'il a opté pour le paiement de la TVA sur les loyers perçus à compter de cette acquisition ' " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 26 juillet 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code

EST FONDE A SOUTENIR QUE L'OPPOSITION FAITE A LA SUITE DE SA DECLARATION D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR AUCUN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE 37-I DU CODE DE LA

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2000 par lequel l'acquisition de la nationalité par mariage lui a été refusée pour indignité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

MOUSSA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 juillet 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 septembre 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice