de la somme qui lui est réclamée et en produisant, à l'appui de cette demande, le titre de recettes émis à son encontre, le 2 juillet 1981 ; que si la décision attaquée du 26 juin 1981 constitue un acte

des majeurs protégés, soit comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine, pouvant être accomplis par le seul tuteur ou curateur ou la personne en curatelle, soit comme

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 5 et 6 de la convention conclue le 31 mars 1993 entre le président de l'université Pierre et Marie Curie (Paris VI) et l'administrateur provisoire

, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle.

Considérant que la Fédération CGT Santé - Action sociale justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur le pourvoi de Mme B...: 2.

Considérant que la Fédération CGT Santé - Action sociale justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur le pourvoi de Mme A...: 2.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'engagement de servir, en date du 13 avril 1977 : Considérant que l'acte par lequel un agent public s'engage à servir

clinique médicale où les soins appropriés ont pu lui être donnés ; Considérant que durant un second séjour à l'hôpital Broussais, provoqué par la nécessité de procéder le 31 mai 1977 à une nouvelle cure

Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un

Vu °1, sous le °n 58 607, la requête enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHIATRES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DE

des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière" ; qu'en application de l'article 22 de la même loi, lorsque la personne âgée est accueillie dans un établissement hébergeant des

2007, alors que le premier cahier des charges de mise à disposition des chaînes visées à l'engagement n° 21 a été transmis le 2 avril 2007 aux fournisseurs d'accès à internet, la société Groupe Canal