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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404337
16 novembre 2016
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bouygues SA a procédé, le 10 mai 2007, dans le cadre d'une opération de développement de son actionnariat salarié intitulée " Bouygues Partage
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245543
19 juillet 2017
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé ; qu'il appartient au juge de l'exécution
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028750559
12 mars 2014
, et RFF, d'autre part, présentent un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur le pourvoi principal : 2.
CETAT:CETATEXT000039210278
9 octobre 2019
2015, enfin, par voie de conséquence, tous les actes et décisions attachés à cette décision, notamment l'acte de cession signé par le représentant de l'Agence des participations de l'Etat le 7 avril 2015