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5 résultats pour « acte antérieur réglant les modalités du partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404337

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bouygues SA a procédé, le 10 mai 2007, dans le cadre d'une opération de développement de son actionnariat salarié intitulée " Bouygues Partage

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245543

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant, en premier lieu, que, d'une part, l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé ; qu'il appartient au juge de l'exécution

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028750559

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

, et RFF, d'autre part, présentent un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur le pourvoi principal : 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210278

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

2015, enfin, par voie de conséquence, tous les actes et décisions attachés à cette décision, notamment l'acte de cession signé par le représentant de l'Agence des participations de l'Etat le 7 avril 2015

Source officielle