d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte

D'UNE ANNEE REVOLUE ; ELLE S'ACCOMPLIT SELON LES DISTINCTIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 7" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 7 QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION A POUR POINT DE DEPART LE DERNIER ACTE

Elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de

d'instruction ou de poursuite ".

l'article 7 du code de procédure pénale : "En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, à cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte

faits relevant d'une qualification criminelle en droit français, l'action publique se prescrit par dix ans révolus à compter du jour où le crime a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

d'escroquerie en bande organisée susceptible d'être retenue en droit français à leur égard ; qu'il résulte de l'article 8 du code de procédure pénale français que la prescription est interrompue par tout acte

Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises

prescription en matière pénale : " En matière de crime (...), l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

diplomatique (...). / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

d'instruction de poursuite ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la 6ème sous-section de la section du contentieux a ordonné le 21 octobre 1982 la communication à l'ensemble des