la quinzaine de sa date, donner lieu, à la diligence de l'acquéreur, à la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, d'un extrait ou avis indiquant, notamment, la date de l'acte

X... tendant à l'annulation du décret du 5 septembre 1980 du Premier ministre accordant son extradition aux autorités de la République italienne ; Vu la Constitution ; la loi du 10 mars 1927 relative à

l'article 16 de la loi ; qu'il appartient, néanmoins dans un tel cas, aux autorités françaises de statuer sur la demande d'extradition en se conformant aux autres règles posées par ladite loi ; qu'en

la demande d'extradition des autorités allemandes, précise leur qualification juridique en droit français et expose que les stipulations de l'article 3-2 de la convention européenne d'extradition n'ont

Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Mende (Lozère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 11 janvier 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles

A soutient que la demande d'extradition dont il a fait l'objet n'était pas accompagnée des pièces requises par le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe Considérant que s'il ressort des dispositions de la loi susvisée du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers que l'extradition

LE GOUVERNEMENT A MECONNU LA STIPULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION, AUX TERMES DUQUEL "NE SERONT PAS EXTRADEES LES PERSONNES DONT L'EXTRADITION N'EST PAS AUTORISEE PAR LES LOIS DE

b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le décret du 18 juillet 1990 accordant l'extradition de M.

12 de la convention européenne d'extradition qui prescrivent que toute demande d'extradition soit assortie de la production d'un acte exécutoire ; Considérant que les infractions pour lesquelles plusieurs

X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé à Pau, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles, Vu les

X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Pau Pyrénées-Atlantiques , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le décret du 27 mai 1987 accordant son extradition aux autorités espagnoles

a présenté, le 2 juillet 1998, une nouvelle demande d'extradition à l'encontre de M.

Mme Jeannine X..., demeurant à la maison d'arrêt de Gradignan (Gironde) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 septembre 1995 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

l'extradition de M.

Cirilli Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministère de la justice a demandé son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

X... à raison des faits pour lesquels l'extradition a été accordée aux autorités suisses ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.