Il soutient, en second lieu, que Mme A " est entaché[e] d'erreur manifeste d'appréciation et d'irrégularité du fait des actes frauduleux qui ont conduit à ces nominations " ainsi que cela est " particulièrement

en constituent le support, est suffisamment motivée ; Considérant, en second lieu, que, pour rejeter le recours formé par Mme A, la commission s'est fondée sur ce que l'intéressée avait présenté des actes

L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES PENALEMENT DES ACTES

suspension de ladite décision ; que la décision litigieuse n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un doute sur la filiation et l'identité des enfants ; que la production d'actes

documents produits par le requérant comportent des omissions et des incohérences et que les premiers documents d'identité produits se sont révélés apocryphes ; que compte tenu, d'une part, de la production d'actes

civils produits ne sont apparus être authentiques ni sur le fond ni sur la forme et ne peuvent donc attester ni de l'identité des demandeurs de visa ni de leur lien de filiation ; que la production d'actes

qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il appartient à l'administration de caractériser la fraude ; qu'il n'y a pas de lien de causalité automatique entre l'authenticité d'actes

n'est pas compétent, dès lors que la décision contestée doit être considérée comme un élément de la procédure ayant conduit le préfet à opposer un refus de séjour ; que la requête est tardive ; que l'acte

A ; que la production d'actes frauduleux ou apocryphes est une circonstance de nature à justifier le rejet de l'ensemble des demandes de visas ; que l'acte de mariage de M.

ont été signalées par les autorités locales sur les actes produits ; que la production d'actes frauduleux est un motif d'ordre public justifiant le refus de visa ; que ce refus n'est, par suite, entaché

A n'est pas établie, le caractère frauduleux des documents d'état civil produits étant manifeste ; que des doutes existent sur le jugement supplétif de naissance rendu en faveur de l'enfant Emilie Lisa

produit à l'appui de la demande de visa du jeune Ibrahima ; que, dès lors, le lien de filiation de cet enfant vis-à-vis de M. et Mme A n'est pas démontré ; que la production d'un acte frauduleux est non

d'état civil produits n'étant authentiques, les autorités consulaires n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant les demandes de visa, la production d'actes frauduleux ou apocryphes étant, à

qu'un récépissé indiquant la date de dépôt de la demande de visa soit remis par les autorités consulaires à l'auteur de la demande ; que, c'est à tort que les autorités consulaires ont estimé que les actes

interne dès lors qu'elle a fait l'objet d'une transposition dans le droit national, la commission de recours contre les refus de visas n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; que la production d'actes

que le ministre des affaires étrangères a répondu favorablement à la demande de rapprochement familial formulée, il n'était plus en mesure d'émettre un doute a posteriori quant à l'authenticité des actes

d'appréciation, dès lors que les documents produits ne peuvent être considérés comme apocryphes ; qu'il fournit des éléments établissant ses liens familiaux avec son épouse et ses enfants ; que les actes

de naissance de Fatoumata était frauduleux et que les requérants ont versé au dossier l'acte de naissance initialement établi à la naissance de leur fille ; que les enfants Souleymane et Fatoumata ont