irrégulière ; Sur la responsabilité des hospices civils de Lyon : Considérant que la décision de procéder à une radiographie après injection d'un produit de contraste contenant de l'iode, constitue un acte

MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION

Créteil, ainsi que de celui que son épouse avait présenté, tant en son nom propre qu'en celui de leurs enfants ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que, lorsqu'un acte

enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour le Syndicat autonome des généralistes en activité- MG (SAGA-MG) ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié fixant la liste des actes

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

de la méningite ne constituent des actes de soins courants de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier sur le terrain de la présomption de faute ; que s'agissant d'actes chirurgicaux

de MmeA..., réputée connaître toutes les caractéristiques de l'acte qu'elle lui avait demandé de pratiquer, cette circonstance dispensait cette dernière de toute obligation d'information préalable, la

DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION

relevant du Titre Ier du Livre IV de ce code et non une profession d'auxiliaire médical relevant du Titre II ; que le décret attaqué, qui ne modifie pas les dispositions du décret susvisé du 17 juillet

médicaux, des actes de soins courants ; qu'ainsi la responsabilité de ces établissements ne peut être engagée du fait de ces actes ou du traitement médical suivi à la suite de ces opérations que s'il

regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état ; que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte

1983, par laquelle le Conseil régional de l'Ordre d'Ile-de-France lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la déontologie médicale

MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION -Péritonite appendiculaire diagnostiquée le cinquième jour de l'hospitalisation - Faute ayant compromis les chances de survie d'un

MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Suicide après hospitalisation. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Actes médicaux - Absence de faute lourde - Suicide

MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION -Accouchement par césarienne. | 60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES

0205031 du 11 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon ou de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

. - PERSONNEL MEDICAL - REGIME DISCIPLINAIRE.* COMPORTEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MINORATION DU COEFFICIENT D'ACTES MEDICAUX.

. - RESPONSABILITE. - Actes médicaux - Faute lourde - Modification par un médecin radiologue de la nature de l'examen demandé par le chef de service.

Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que