de nature contractuelle qui ne comportent aucun caractère réglementaire ; qu'elles sont, par suite, manifestement irrecevables ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat : Considérant que

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité

de poursuite qui lui ont été notifiés en 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

d'exercer des activités réservées aux titulaires du diplôme d'Etat prévu par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 2°) de condamner

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'échange de lettres, intervenu entre

ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1997 fixant les modalités d'accès dans les écoles vétérinaires ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner

DECAUX tendant à la condamnation de la commune de Rennes et de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole à lui verser solidairement la somme de 2 750 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter

ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 8 août 1991 du tribunal administratif de Lyon, a condamné

semaine » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du même code : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant

société Plâtres Lambert à exploiter à ciel ouvert une carrière de gypse située sur les territoires des communes du Pin et de Villeparisis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner

X... et retournée avec la mention "inconnu", alors qu'il n'avait laissé aucune autre adresse que celle de ses parents et qu'il savait devoir être convoqué ; que la non-comparution de l'intéressé devant

aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivité publiques.

l'Etat à payer à ladite société une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

ASSOCIATIONS CONTRE LE TRACE AUTOROUTIER URBAIN AU SUD D'AVRILLE" (CACTUS) dont le siège social est situé ..., représentée par sa présidente en exercice, et par l'"ASSOCIATION CONTRE LE TRACE AUTOROUTIER" (ACTA

du code de la sécurité sociale et relatif aux dispositifs médicaux optiques pris en charge au titre de la protection complémentaire des bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; 2°) de condamner

publique ainsi que, après l'ouverture de la campagne électorale, un courrier en date du 25 juin 2003, largement diffusé à des élus et des électeurs et comportant l'envoi d'un tract en faveur du vote non

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous

à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ....................................................................................