réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 19 décembre 1988 et enregistré le 29 décembre 1988

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 19 décembre 1988 et enregistré le 29 décembre 1988

enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET dont le siège est ..., représenté par son

enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET dont le siège est ..., représenté par son

de son père ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ... ne

Considérant que par une décision du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve du respect des engagements souscrits par la partie notifiante et annexés à sa décision, la prise

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

A avait créé, par acte sous seing privé en date du 29 septembre 1998, la SARL Dream Games, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 9 octobre suivant ; que, s'il a indiqué, dans plusieurs

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

; CONSIDERANT QUE, PAR DIVERS ACTES SOUS SEING PRIVE DUMENT ENREGISTRES LE SIEUR X...

réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par les dispositions du décret attaqué antérieurement à son annulation

intervenus postérieurement à la date de son admission à la retraite et modifiant rétroactivement sa situation administrative à cette date lorsqu'il s'agit d'actes pris en exécution d'une loi, d'un règlement

Considérant que par une décision du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve du respect des engagements souscrits par la partie notifiante et annexés à sa décision, la prise

A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE ; 5° M. ROGER J... DEMEURANT ... A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE SAINT-DENIS ; 6° M. JEAN F... DEMEURANT ... A VIROFLAY YVELINES ; 7° M. JEAN E..., DEMEURANT ...

E... et autre tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 17 juin 1984, dans le 2e bureau de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis , en vue de l'élection des représentants

Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.