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152 résultats pour « acte strictement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Sur la légalité de l'acte attaqué : En ce qui concerne la compétence de la CNIL : 9.

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes, et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022245

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues, lors de l'élection des représentants du personnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047454

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

impôts ; 2°) à ce que soit prononcée la nullité de la réunion du 30 avril 1998 de ce comité technique paritaire ; 3°) à titre subsidiaire, à ce que soit vérifiée la régularité des formalités et des actes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

aux personnes placées en quatorzaine.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le décret dont l'association Act Up Paris demande l'annulation autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Traitement de données de santé nécessaires à l'accompagnement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008025

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2006 et 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464480.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le droit au respect de la vie privée requiert à ce titre que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale. 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

et des biens et des actes de terrorisme dès lors que cette mesure, en premier lieu, touchera plusieurs millions de personnes quotidiennement au cours d'une grande partie de la journée durant un mois,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le traitement de données à caractère personnel autorisé par le décret attaqué a pour objectif de renforcer la coordination entre les acteurs de la sécurité intervenant dans les réseaux de transport en

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617222

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, LES AFFAIRES FAITES PAR LES PERSONNES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'actes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457788.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Son point 50 ajoute que : " Conformément au principe de minimisation des données, les certificats COVID-19 ne devraient contenir que les données à caractère personnel strictement nécessaires pour faciliter

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant, en second lieu, que le 3° de l'article 4 du décret attaqué énumère limitativement les données à caractère personnel pouvant être enregistrées pour la prise en charge des personnes détenues

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223576

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X tendant : 1°) à l'annulation des décisions du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer en date

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796895

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du Garde des sceaux, ministre de la justice tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête ; Considérant qu'il résulte des termes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'actes

Source officielle