AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Sur la légalité de l'acte attaqué : En ce qui concerne la compétence de la CNIL : 9.
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
25 novembre 2020
venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes, et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements
Source officielle