Il résulte de ces dispositions, et notamment de celles figurant au b), qu'en cas de lésions traumatiques multiples et récentes, l'association de trois actes chirurgicaux au cours d'une même séance autorise

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, statuant sur renvoi de la commission spéciale de cassation d'un arrêt de la cour régionale

, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu la portée des actes et documents du dossier.

de l'article 11-B-1°) applicable aux actes en K : "Lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient

interventions chirurgicales et actes médicaux invasifs, constituant une source possible de contamination par le virus de l'hépatite C ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour juger que Mlle A ne

Or il incombait à la cour, pour fixer le taux de la perte de chance subie par M.

de laquelle s'est produite une lésion de l'uretère gauche à l'origine de multiples complications, qui ont rendu nécessaires de nouvelles hospitalisations et interventions chirurgicales ; que saisie, à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête du centre hospitalier départemental Félix Guyon, a

(ONIAM), dont le siège est Tour Galliéni, 36 avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01473 du 24 février 2009 par lequel la cour