SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS -"Etat général des services" d'un fonctionnaire civil [1].

COMMUNICATION, PAR LE MAIRE DE GUIPY, D'ACTES INSCRITS SUR LES REGISTRES D'ETAT CIVIL CONSERVES PAR LA COMMUNE ; QU'EU EGARD, D'UNE PART, A L'OBJET DE CES ACTES ET, D'AUTRE PART, AUX EFFETS QUE PEUT AVOIR

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M.

dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs », et qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : « L'autorité municipale

constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen (...) sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin ; qu'aux termes de l'article 2A nouveau de cet acte

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... X..., agissant au nom des héritiers de M.

Vu 1°, sous le n° 360901, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...

Par un pourvoi, enregistré le 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé

L. 131-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le maire " est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes

Par des actes ultérieurs, l'Etat a soumis à l'Autorité des marchés financiers un projet d'offre publique d'achat simplifiée, déclaré conforme par une décision de l'Autorité publiée le 23 novembre 2022

la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ".

de Maincy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Carlencas-et-Levas demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

"sous réserve des autres dispositions du présent acte" ; qu'en vertu de l'article 11 de cet acte, le Parlement européen prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etats membres et statue

Par des actes ultérieurs, l'Etat a soumis à l'Autorité des marchés financiers un projet d'offre publique d'achat simplifiée, déclaré conforme par une décision de l'Autorité du 23 novembre 2022, contre

X : Considérant que, par un arrêté du 12 septembre 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département le 15 septembre 2001, le préfet des Hauts-de-Seine a donné

mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat.