X d'abroger les dispositions de l'article 698 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel : Les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés sont à la charge

LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LES COMMISSIONS REGIONALES ET NON ENCORE JUGEES PAR ELLES LE 1ER OCTOBRE 1972 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 PREVOIT QUE "LES ACTES

administrative d'appel en vertu de l'article R. 431-13 du même code, prévoit que, " lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... relatives à cette imposition sont devenues sans objet ; Sur le supplément d'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration

01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Actes individuels - Procédure administrative

soit par un avocat ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

d'un conseil de son choix " ; que la régularité d'une décision administrative s'apprécie en fonction des dispositions applicables à la date à laquelle celle-ci intervient ; qu'il suit de là que des actes

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

Vu la procédure suivante : Mme B...

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement [avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement [avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

Il n'appartient à la juridiction administrative ni de connaître de la contestation d'actes de procédure pris par les autorités judiciaires dans le cadre de leur mission juridictionnelle, ni de se prononcer

2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes

S'il appartient en principe à l'administration fiscale d'adresser les actes de procédure prévus par ces dispositions à l'adresse indiquée par le contribuable, elle peut toutefois, lorsqu'elle apporte la

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993