Vu la procédure suivante : M.

B et sous la surveillance de M.

ou de gestion qui peuvent être décidées et sur la procédure qui doit être observée au terme de ce délai avant de confirmer ou de lever ces mesures ; que leur entrée en vigueur a donc été différée jusqu'à

Vu la procédure suivante : L'association " Communauté musulmane de la cité des Indes " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521

à titre préventif dans une cellule disciplinaire était destinée, en application de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, à préserver l'ordre intérieur dans l'établissement de détention après

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le 24 mai 1996, à l'issue d'une visite au parloir du centre pénitentiaire de Fresnes, M.A..., soumis à une fouille, a refusé d'obéir aux surveillants

H...B...et, à titre subsidiaire, d'une part, de suspendre à titre conservatoire l'exécution de la décision du 20 février 2018, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale.

Vu la procédure suivante : M. A...

.) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...) " ; 4.

d'un acte administratif ; que, par suite, les dispositions contestées présentent le caractère d'acte administratif et ne sont pas au nombre des dispositions législatives mentionnées par l'article 61-1

Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M.

Vu la procédure suivante : M.

Considérant que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette

Vu la procédure suivante : I.

particulier de la procédure prévue à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 la présente décision ne marque pas nécessairement le terme de la procédure engagée sous le n° 269813 par le Conseil

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Vu la procédure suivante : M.