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3 résultats pour « actes et décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167392

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040554

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années.

Source officielle