comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction

. - Prescription de l'action de l'administration - Prescription triennale de l'article 1968 - Actes interruptifs [T.C.A.].

PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS DE DROIT COMMUN". QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X...

comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Effet de l'acte interruptif

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 281 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ; Considérant, en premier lieu, que pour l'application de ces dispositions, la reconnaissance

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Notification de redressement - Conditions

cassation et dès lors, n'étant pas d'ordre public, est irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue (...) par tout acte

LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR LES PROCES-VERBAUX DUMENT NOTIFIES, PAR LE PAIEMENT D'ACOMPTES OU PAR TOUT AUTRE ACTE INTERRUPTIF DE DROIT COMMUN.

Le délai de quatre ans... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 263

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - PRESCRIPTION - PÉNALITÉS - ACTE INTERRUPTIF - EXISTENCE - NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS RÉSUMANT LES PÉNALITÉS

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration

tous autres actes interruptifs de la prescription

comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun ..." ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II audit code : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou

comportant reconnaissance des redevables ou par tous actes interruptifs de droit commun" ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II audit code : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires

Lucien X..., décédé le 8 mars 1988 et dont ils sont héritiers ; 2°) statuant sur ladite question préjudicielle, juge qu'à défaut d'acte interruptif de la prescription quadriennale au sens du deuxième alinéa

de poursuites au motif que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre la date de mise en recouvrement des impositions