sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs

COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE LA CREANCE RESULTANT DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSMENTIONNE DU 14 AOUT 1964 ETAIT, NON LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN, MAIS LA PRESCRIPTION

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Notification de redressement - Conditions

de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Notification de redressement - Dépôt

titre des ses revenus de 1982 ; il soutient que les services fiscaux ont renoncé à percevoir le montant des sommes faisant l'objet de commandements de payer en 2001 et 2003 ; que, de 1982 à 2001, aucun acte

obtenir la réduction de l'imposition primitive due au titre de la même année dans les rôles de la même commune pour son établissement principal, ce délai de réclamation expirait, en l'absence de tout acte

CETTE VERIFICATION ET A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LE DEGREVEMENT D'OFFICE DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES ; QUE L'IRREGULARITE DE LA VERIFICATION ENTRAINE CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET DES ACTES

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1975 du code général des impôts, alors en vigueur, les prescriptions sont interrompues, notamment, par "tous actes comportant

dispositions, alors en vigueur, du 1 de l'article 1966 du code général des impôts, le 31 décembre 1975 ; que la mise en recouvrement, le 30 juin 1975, de cet impôt, établi d'office, n'a été précédée d'aucun acte

légalement pour effet d'autoriser la présentation de telles conclusions après l'expiration du délai dans lequel l'administration peut, compte tenu des dispositions législatives en vigueur et des divers actes

d'instruction ou de poursuite au sens des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale et constituer ainsi des actes interruptifs de prescription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de poursuite. | 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Autres actes interruptifs

de poursuites au motif que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre la date de mise en recouvrement des impositions

de la prescription indépendant de la nature des sommes imposées. | 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de

ouvert à l'administration, en vertu de l'article 1966 alinéa 1 du code, "jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'il est constant qu'aucun acte

L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis./ 2.

L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis. / 2.