des patients éventuels, mais tendait exclusivement à informer des confrères de M.B..., cette lettre ne pouvait être regardée, alors même qu'elle présentait son activité de manière favorable, comme un acte

mentionnées à l'article L. 561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre des actes

l'article L. 52-1 du même code, auxquelles l'article 23 de la loi du 3 janvier 2001 a, ainsi qu'il a été dit, conféré un caractère interprétatif ; que, dès lors, sa diffusion ne constitue pas un des actes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier : " Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce

droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1972 portant nomenclature générale des actes

X... a, d'une part, multiplié sans justification des actes médicaux et, d'autre part, mentionné des visites de nuit et des visites de dimanche qu'il n'avait pas effectuées ; Considérant, d'une part, que

Considérant que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, dans lesquelles la société Brenntag SA serait impliquée

qui ne porte pas sur le principe de la création de l'office pour lequel l'intéressé a déposé sa candidature, mais sur l'appréciation de l'aptitude du demandeur aux fonctions de notaire, constitue un acte

d'assassinat et de port d'armes, d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le même juge le 21 janvier 1998 pour des faits de complicité aggravée d'homicide volontaire et de port d'arme prohibé

ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 2 à 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes

effectués, même lorsqu'ils l'avaient été le même jour et sur un même assuré, il avait suivi une pratique qui avait pour effet de rendre difficile le contrôle de ces actes ; que ces faits, tels qu'ils

que leurs rapports ne seront plus régis par la convention nationale" ; qu'aux termes du 3° du même article, applicables notamment en cas de non respect des dispositions de la nomenclature générale des actes

du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte

principe général du droit ne s'oppose à ce que le ministre compétent agrée une convention ou un accord dont certaines stipulations doivent entrer en vigueur à une date antérieure à la signature de cet acte

code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu la nomenclature générale des actes

position du conseil régional de l'ordre ; que, bien qu'il ait été rendu sur un projet de contrat et non sur un contrat déjà conclu, l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires constitue un acte

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et des articles 2, 3 et 5 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes