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décès, de l'infirmité ou de la maladie ; que l'article 2 de cette ordonnance ajoute que cette action subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable

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sociale et des familles, en tant qu'ils ne prévoient pas la possibilité pour un département versant de telles prestations à la suite d'un accident corporel d'exercer une action subrogatoire contre le

la somme offerte aux intéressés par le fonds et acceptée par ceux-ci, de l'indemnité qu'il condamne la personne responsable du dommage à leur verser ?

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du décès, de l'infirmité ou de la maladie et que l'article 2 de cette ordonnance ajoute que cette action subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable

du décès, de l'infirmité ou de la maladie » et que l'article 2 de cette ordonnance ajoute que cette action subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable

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