CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 résultats pour « action d'un assureur de choses subrogé contre un assureur de responsabilité civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La société Pacifica, subrogée dans les droits de la victime par le double effet de sa subrogation dans les droits du conducteur responsable et de la subrogation de celui-ci dans les droits de la victime

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198394

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

L. 121-12 du code des assurances, " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982267

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771199

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de celui-ci adresse aux intéressés une offre d'indemnisation ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165606

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

dans les droits de la commune, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, à hauteur des sommes qu'elle lui a versées en réparation des dommages intervenus, d'une action en responsabilité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

dans ses droits : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques : I. - Lorsque

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838982

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834764

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

le département de l'Yonne ; 2°) subsidiairement, de déclarer irrecevable la demande de la compagnie Seine et Rhône Océanides Réunies, procéder à un partage de responsabilité plus favorable à la SOCIETE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

le jugement du tribunal correctionnel de Quimper du 7 novembre 1996 rejetant pour incompétence l'action civile des consorts A est passé en force de chose jugée ; qu'ainsi, les créances des consorts A

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"