CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220
20 décembre 2022
La société Pacifica, subrogée dans les droits de la victime par le double effet de sa subrogation dans les droits du conducteur responsable et de la subrogation de celui-ci dans les droits de la victime
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198394
20 mars 2013
L. 121-12 du code des assurances, " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982267
6 juin 2012
qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu
CETAT:CETATEXT000027771199
25 juillet 2013
du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de celui-ci adresse aux intéressés une offre d'indemnisation ; qu'aux termes de l'article
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165606
1 juillet 2005
dans les droits de la commune, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, à hauteur des sommes qu'elle lui a versées en réparation des dommages intervenus, d'une action en responsabilité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
dans ses droits : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques : I. - Lorsque
CETAT:CETATEXT000018838982
21 mai 2008
, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834764
25 mai 1994
le département de l'Yonne ; 2°) subsidiairement, de déclarer irrecevable la demande de la compagnie Seine et Rhône Océanides Réunies, procéder à un partage de responsabilité plus favorable à la SOCIETE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
le jugement du tribunal correctionnel de Quimper du 7 novembre 1996 rejetant pour incompétence l'action civile des consorts A est passé en force de chose jugée ; qu'ainsi, les créances des consorts A
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