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7 résultats pour « action d'un créancier personnel contre un indivisaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

BKK DKK, fils de Mme HKK JKK IKK, disposant à lui seul d'un vingt-huitième des droits indivis, a engagé, ainsi qu'il a été dit au point 2, une action indemnitaire contre la commune en son nom et au nom

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627395

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Guy et Patrick X..., nés du second mariage, était exploité, dans son ensemble, à l'aide de personnels et de matériels communs, par la société de fait constituée par Mme X... et MM.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374703

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006117

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

le créancier qui ne peut agir, soit par luimême ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015091

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015093

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097847

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

21 décembre 1999 ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant, d'une part, que les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels

Source officielle

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