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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006
6 octobre 2023
BKK DKK, fils de Mme HKK JKK IKK, disposant à lui seul d'un vingt-huitième des droits indivis, a engagé, ainsi qu'il a été dit au point 2, une action indemnitaire contre la commune en son nom et au nom
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627395
6 mars 1991
Guy et Patrick X..., nés du second mariage, était exploité, dans son ensemble, à l'aide de personnels et de matériels communs, par la société de fait constituée par Mme X... et MM.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374703
20 juin 2007
le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006117
25 avril 2007
le créancier qui ne peut agir, soit par luimême ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015091
8 novembre 2017
Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.
CETAT:CETATEXT000036015093
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097847
13 février 2002
21 décembre 1999 ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant, d'une part, que les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels
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