C..., ancienne propriétaire, d'acquérir le bien situé 44/46 rue Véron et 28 rue Lepic, puis, en cas de refus de celle-ci, lui propose, en sa qualité d'acquéreur évincé, d'acquérir le bien et, d'autre part

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Morsang-sur-Orge a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble

sis ... ensemble une délibération du conseil municipal de cette commune en date du 28 septembre 1992 décidant d'acquérir ledit immeuble ; 2°) condamne M.

D E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Pépieux a décidé d'acquérir par voie de préemption

257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES

pour décider d'acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur.

257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES

d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit ".

rangent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés, respectivement, par les "personnes qui, habituellement, achètent, en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

X... fait valoir essentiellement que lesdites cessions ne constituaient pas, en ce qui le concerne, une opération concourant à la production d'un immeuble dès lors que la construction de l'immeuble était

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et en particulier du contrat de crédit-bail du 13 décembre 1995 que si la SARL Le Cèdre pouvait acquérir l'immeuble litigieux en s'acquittant seulement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et en particulier du contrat de crédit-bail du 13 décembre 1995 que si SARL Le Cèdre pouvait acquérir l'immeuble litigieux en s'acquittant seulement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et en particulier du contrat de crédit-bail du 13 décembre 1995 que si SARL Le Cèdre pouvait acquérir l'immeuble litigieux en s'acquittant seulement

, en deuxième lieu, l'absence de raccordement de l'immeuble le rend inhabitable, privant ainsi les acquéreurs de l'entrée en jouissance prévue dans un mois et, en dernier lieu, aucun intérêt public suffisant

Par délibérations en date des 5 décembre 2019 et 26 septembre 2022, les deux communes ont décidé d'exercer leur droit de priorité en vue d'acquérir lesdites parcelles.

situé 56/58, rue Léon Frot à Paris (75011) et, d'autre part, ordonné au maire de Paris de proposer à la société CECOGI, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d'acquérir

du décret n° 92-240 du 17 mars 1992, dont l'objet est notamment de définir les conditions auxquelles est subordonnée l'acquisition de titres de certaines catégories de sociétés immobilières dont les actions

Selon l'article 1662 de ce code : " Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. " Aux termes de l'article 1664 de ce code