Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur ; 2°) dans l'hypothèse où l'action directe de la victime contre l'assureur

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

concernant l'une des victimes, la compagnie AXA, assureur du département du Tarn, déclaré civilement responsable de l'un des mineurs en cause, placé auprès de lui au titre des articles 375 et suivants

les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-17

l'Union des Assurances de Paris : Considérant que l'action directe ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident

Il en va de même de l'action en répétition de l'indu exercée, le cas échéant, par l'assureur contre le tiers payeur au titre de sommes versées à titre amiable. 4.

des structures de transfusion sanguine, reprises par l'Etablissement français du sang, des sommes qu'il a versées, peut-il renoncer à une action directe contre les assureurs pour choisir de recouvrer

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en garantie de l'ONIAM contre l'AP-HP en sa qualité d'assureur d'une structure reprise par l'EFS : 6.

121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur

QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OUVRE A L'ETAT, A RAISON DES FRAIS QU'IL A EXPOSES DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AGENT PUBLIC CONTRE L'ASSUREUR DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

) ; Considérant que, lorsqu'une action en responsabilité d'une victime relève de la compétence de la juridiction administrative mais que la victime exerce devant la juridiction judiciaire l'action directe

à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ; que l'article 2 de cette ordonnance ajoute que cette action subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers

DES DOMMAGES ET PREJUDICES DE TOUTE NATURE CAUSES AUX TIERS PAR LES TRAVAUX, ET DEVAIENT GARANTIR LE MAITRE DE Y...

prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie ; qu'à supposer que la commune

les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après ".

Aux termes du neuvième alinéa du même article : " Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de l'assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l'assureur

ou de la maladie » et que l'article 2 de cette ordonnance ajoute que cette action subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable ; que, toutefois, par

Il devient défendeur en la procédure./ Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action