AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616428
4 juin 1982
4 juin 1982
société civile immobilière Roseraie Jolimont a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, à une imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes
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CETAT:CETATEXT000007669062
25 mars 1981
25 mars 1981
N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER CES CONCLUSIONS NOUVELLES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X...
Source officielle