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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616428

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

société civile immobilière Roseraie Jolimont a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, à une imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes

Source officielle

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669062

Admin. suprême

25 mars 1981

25 mars 1981

N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER CES CONCLUSIONS NOUVELLES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659144

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

de biens nationaux, ces parcelles qui ont été submergées postérieurement à la vente, constituaient dès lors une dépendance du domaine public maritime ; que si, à partir de 1971, lesdites parcelles ont

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054777

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

, dans le but d'en augmenter les ventes ; - elle est rendue à un annonceur assujetti, c'est-à-dire une personne physique ou morale qui souhaite promouvoir ses produits et/ou ses services.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613083

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

N'ETRE DEBITEUR QUE DE 600 F, A DEMANDE PAR UNE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR, PUIS PAR UNE REQUETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 18 958,15 F ET

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478782

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

, de Reims et de Nancy à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction, il résulte de ses écritures qu'à supposer que ces surfaces soient distinctes de celles sur lesquelles elle vend,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330400

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

B... a acheté des actions en vue de les revendre.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453016.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

G, directeur commercial d'une de ses filiales, la société Soréal-Ilou, une promesse, valable pour cinq ans, de cession d'un maximum de 233 964 actions de cette dernière, au prix définitif de 1 euro par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049843

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

VECTEURS, dont le siège social est situé "Espace Ardoines", ..., représentée par son président-directeur général et la S.N.C. DU X...

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037205127

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220668

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271428

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271429

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271430

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271431

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271432

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271433

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271434

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271435

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

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