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REQUETE DE LA SOCIETE "LE PROFIL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR

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et Mobb, des actions de la société Transports Porte pour 3 944 500 F auprès de la société Tranports Urbains Choletais, et, enfin, des actions de la société Finabo pour 23 933 357 F auprès de la société

contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action,

contre "la décision de fermeture de l'aérodrome de Fréjus-Saint-Raphaël notifiée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par lettre en date du 25 octobre 1994" ; que, par cette

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 2 janvier 1998 : Considérant, d'une part, que par une ordonnance n° 194 567 du 19 mars 1999, le président de la 6ème

contre M.

contre l'acte de cession signé par le représentant de l'Agence des participations de l'Etat le 7 avril 2015 : 4.

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et de la mer, en tant qu'il a inscrit le mot "aubette" sur la liste des termes pris pour enrichir le vocabulaire des transports, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre

santé de Basse-Normandie le transfert de l'autorisation au groupe Colisée Patrimoine, avec lequel le groupe Asclepios avait conclu un accord de transfert de son activité, dont la totalité des actions

AVENUE RAYMOND POINCARE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 août 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé

DE LA ROCHE-SUR-YON dirigées contre le seul article 9 de la convention du 6 mai 2004, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que cette clause n'était pas divisible des autres stipulations

DE VERSAILLES LE 27 JANVIER 1981 PRESENTEE PAR L'UNION REGIONALE D'ACTION CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES TRANSPORTS

du syndicat dirigée contre la société Sud-Ouest transport relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Vu la décision en date du 26 mars 1990 par laquelle le tribunal des conflits

contre le refus de modifier l'article 2 du décret du 6 novembre 2013 : 4.

UNE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE COMME IRRECEVABLES, POUR N'ETRE DIRIGEES CONTRE AUCUNE DECISION, LES CONCLUSIONS

MARTIN FORMULEES PAR VOIE D'APPEL INCIDENT ET TENDANT A LA MAJORATION DE CETTE INDEMNITE DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR L'ACTION EN GARANTIE DE L'ETAT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES CHARLES