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contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 22 octobre 2014.

Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres

contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 22 octobre 2014.

contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 22 octobre 2014.

contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 17 octobre 2014.

contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 22 octobre 2014.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif

Les requêtes présentées par l'association " Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles " et Mme B...A...sont dirigées contre la même circulaire.

dûment habilité ; 2°) la VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE, représentée par son maire dûment habilité ; 3°) la VILLE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire dûment habilité ; 4°) la ville de VILLEVAUDE, représentée

1971 alors en vigueur, la Société Nationale des Chemins de fer Français a institué, en août 1979, des dispositions tarifaires à prix réduits et notamment la carte "couple" ; que dans un courrier du 10 mai

en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Rugny (89430) et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par M.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Le département des Bouches-du-Rhône se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Marseille ayant, à la demande de M.

la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 ; Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Considérant que le recours du ministre de l'intérieur et la requête de la commune de Calais sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même

contre Mme B...C...et l'a condamnée à verser à cette dernière la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions qu'elle a présentées

() 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile () ". 4.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

présenté pour AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris (75940), et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3, villa Marcès