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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996150
19 décembre 2018
reçue du bénéficiaire.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
spécifique équarrissage " au profit de l'association " ATM porc " (accord " aval ") ; 2°) de renvoyer, en tant que de besoin, l'affaire devant le juge judiciaire au titre de l'article R. 771-2 du code
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377570
5 mars 2009
de taxe professionnelle ont également été mises à la charge de cet organisme au titre des années 2000 et 2001 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Par un arrêt n° 18BX02572 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
Goudard, membre du conseil régional de l'ordre, à l'origine de la procédure disciplinaire engagée contre la société ATGT, que c'est en sa qualité de chargé du respect de la déontologie et non pas à titre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
mémoire en réplique, enregistrés les 24 et 29 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l'homme, l'association Élu/es contre
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444612.20211216
16 décembre 2021
copropriétaires de la résidence Hélios I a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 du maire de Sète autorisant la société par action
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire à la SARL Olivier A...ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21, elle est une juridiction administrative » ; Considérant que la SOCIETE DUBUS S.A. se pourvoit contre