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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644705
17 décembre 1975
SUBSTITUE AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS, D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'UTILISATION POUR LA PRODUCTION DE GUERRE AMERICAINE, D'UN BREVET DONT L'EXPLOITATION A CONSTITUE UNE CONTREFACON
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
de l'arrêté du 21 mars 2016 dispose par ailleurs que " La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3511-20 du code de la santé publique comprend notamment : / a) les encres activées