Groupement d'aménagement de la zone urbaine de Pont-à-Mousson soit condamné à lui rembourser la somme de 558 740 F à raison des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 septembre 1972 à la

L'assureur du CHU de Nantes ayant refusé de suivre cet avis et de faire une proposition d'indemnisation à Mme A..., l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle le juge judiciaire a condamné son assuré, la clinique Kennedy de Nîmes, à indemniser Mme B...A...des conséquences dommageables de sa contamination

sa charge à la suite de cet accident au titre des préjudices subis par M.

conteste pas l'évaluation des conséquences des infections, soutient qu'elles engagent la responsabilité pour faute de l'AP-HP et demande que cet établissement assume la charge des indemnités ; 6.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national de l'indemnisation des accidents

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2012 et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents

D A tendant à la réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des préjudices qu'il estime avoir subis en raison

des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables (...) au titre de l'article L. 1142-1-1,

A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Poitou-Charentes qui, dans un avis du 5 juin 2008, a estimé que le dommage devait être indemnisé par l'Office

dommageables de l'accident survenu le 18 mai 1993 à Mme X, et d'autre part à ce que ledit département soit condamné à verser la somme de 14 331 173,04 francs à la compagnie d'assurance GROUPAMA SUD, 2

L'A DECLARE RESPONSABLE POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE 14 MARS 1971 LES SUSNOMMES, LORSQUE LEUR VOITURE, APRES AVOIR TRAVERSE UNE NAPPE D'EAU SUR LA

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE", ASSUREUR DE CES DERNIERS, A DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA DAME VEUVE X...

DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE PHILIPPE X...

(B...) et de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des services centraux enregistrée sous le n° 15 497, déclaré le département de la Creuse responsable du tiers des conséquences dommageables

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les conséquences dommageables résultant pour M.

dommageables de l'accident de circulation dont les consorts Y... ont été victimes le 15 août 1979 à 22 heures alors que, circulant sur la R.N. 6, leur voiture a été percutée par la voiture de M.

ET DU CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE TOURS, CONDAMNE L'ENTREPRISE PAIN A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 OCTOBRE 1966 AU SIEUR Y..., ORDONNE

la décision attaquée ; que, par un jugement du 25 mars 2009, le même tribunal a rejeté une demande de l'intéressé tendant à la condamnation de l'Etat et de l'Office national d'indemnisation des accidents

A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DELSOL DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REDUITE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; CONS.