causés à un ouvrage lui appartenant par un véhicule de la société Sud-Ouest transport industrie, 2°) ordonne une expertise afin de déterminer l'ensemble des dégats occasionnés le 11 juin 1985 au réservoir

ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, NOTAMMENT LORSQUE LES DOMMAGES INVOQUES

action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ; que cette disposition ne comporte aucune exception, notamment lorsque les dommages invoqués

en responsabilité engagées en raison de dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, cette disposition n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de

physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent

du véhicule et de l'immobilisation de celui-ci, tenant au remplacement à neuf de la caisse et à la location d'un véhicule de remplacement, sont la conséquence des désordres provoqués par le vice du véhicule

Aéroport Toulouse Blagnac, tendant à la réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle des sociétés Ingérop Ingénierie et Conseil et Spie Industrie Tertiaire, des dommages causés à un

dommage ont été consolidées ; qu'il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un

) ; qu'aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II. - Est considéré

VIS DUQUEL IL APPARTIENDRA A LA COMMUNE D'EXERCER, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, TOUTE ACTION QUE DE DROIT, M.

Mme G et autres se pourvoient en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il fixe le montant de divers préjudices.