Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme Meubles Georges, M. Bernard X... et M.

annulé le jugement n° 0602288 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande et reconnu la qualité d'archives publiques à l'ensemble des documents revendiqués

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2020, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse a sursis à statuer sur l'action en revendication de propriété de la commune de Toulouse

Par un protocole transactionnel conclu le 5 octobre 2011 avec ce dernier, Mme A... a renoncé " à toute instance et action en revendication du gain " et a remis le reçu au joueur, en contrepartie d'une

Elle est portée devant le tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article 1910 du même code : "Lorsque, dans le cas de saisie des meubles et autres effets mobiliers pour le paiement des contributions

Article 3 : Le département de la Loire versera à la SOCIETE OXYGENE ACTION la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

meublants, espèces et autres biens meubles", en second lieu, une soulte de 500 000 F dont 350 000 F à la ignature de l'acte, 150 000 F devant être versés le 3 septembre 1976 et 50 000 F le 15 mai 1977

. / Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l'achat-revente de bitcoins

cesser les opérations de destruction des installations de l'établissement " La voile rouge " situé sur la plage de Pampelonne, de lui restituer le mobilier qu'il a fait retirer et placer dans un garde-meuble

pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 18 juillet 2019 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action

de plein contentieux en restitution de la somme prélevée et ressortit à ce titre à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en annulant le jugement du tribunal administratif au motif que l'action

et Mobb, des actions de la société Transports Porte pour 3 944 500 F auprès de la société Tranports Urbains Choletais, et, enfin, des actions de la société Finabo pour 23 933 357 F auprès de la société