Postérieurement à l'introduction des requêtes, le législateur a, par les articles 1er, 3 et 10 de la loi du 29 mars 2018 susvisée, ratifié les ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386 et n° 2017-1387 du

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. 5.

Selon le 7ème alinéa du I septies de l'article 1466 A du même code : " (...)

des articles 1386-1 et suivants du code civil précités, à le garantir des condamnations prononcées contre lui ; 6.

de Lyon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334

2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil.

1522 du même code, cette taxe " est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini à l'article 1388 " ; 3.

de la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions du I de l'article R. 232-19 du code de l'action sociale et des familles, reprises en substance par celles de l'article 486 du règlement départemental d'action

3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole, les articles 7, 17 et 26 du pacte international relatif

du 31 décembre 1975 ; Vu le code civil, notamment ses articles 1154 et 1253 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... n'est pas fondé à soutenir que l'article 1er du décret attaqué du Premier ministre en date du 20 janvier 1995, en tant qu'il prévoit, en son second alinéa, que l'indemnité exceptionnelle qu'il crée

1er du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret