En deuxième lieu, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

afférents à des dommages liés aux biens transférés constatés avant le 1er janvier 1997, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la constatation des dommages était antérieure à cette date,

reprises au 2° de l'article L. 1328 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date de l'ouverture des droits à l'aide sociale de Mme YX, une action en récupération

Michel et Claude X... né ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avec le droit de jouissance sur les terrains qui étaient attaché à ces actions ; Cons. qu'il résulte

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

, qui inclut le droit de ne pas contracter, non plus que les dispositions de l'article 1165 du même code, selon lesquelles les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération

le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (...) ". 3.

, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis,

le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (...) ".

B et de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code

au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment b) contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement

Par une décision du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département des Hauts-de-Seine, regardant comme une donation les contrats

l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment b) contre le donataire

de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public (...) lorsque ces personnes font réaliser pour leur

civil ; que, toutefois, la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu, sa nature exacte, sous

Michel et Claude Y... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avc le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; que MM.

en responsabilité fondée sur des manoeuvres dolosives tendant à induire une personne en erreur en vue de la déterminer à passer un contrat n'a pas de caractère contractuel, que l'action tendant à engager

de cession des actions devait être imputée à la société civile immobilière "Roseraie Jolimont", dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 35 A du code général des impôts alors applicables

; Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département