DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VICES AFFECTANT LA PISCINE ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENT

X... : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE EN RESPONSABILITE DECENNALE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE ROYAN CONTRE M.

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

indemniser l'acquéreur d'un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire des désordres l'affectant peut à son tour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs ; que l'action ainsi exercée

de la responsabilité décennale : Considérant que si l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer

à exercer contre son mandataire l'action en garantie décennale ; Considérant, d'autre part, que si la commune entend invoquer les fautes que l'Etat auraient commises dans l'exécution du mandat à lui confié

X... et Y... : Sur la responsabilité décennale de la Société SERI à l'égard de la ville de Chartres : Considérant que les CONSORTS Z..., MM.

des dispositions de la loi du 29 septembre 1948 ; que cette décision prévoyait que l'administration serait exonérée de la responsabilité décennale fondée sur les principes posés par les articles 1792

engagée par le ministre en ce qui concerne les défectuosités affectant les toitures-terrasses des bâtiments du lycée "Bellevue" aurait été formée après l'expiration du délai de la garantie décennale ;

du délai d'action en garantie décennale : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le délai de l'action en garantie décennale a commencé à courir le 11 décembre 1972, à la date de réception définitive

SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU" a mis en cause devant les juges du fond la responsabilité de la commune, de M.

qui a eu pour effet d'interrompre, vis-à-vis de cette entreprise, le cours du délai décennal ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'action que, à raison des mêmes désordres,

des dispositions de la loi du 29 septembre 1948 ; que cette décision prévoyait que l'administration serait exonérée de la responsabilité décennale fondée sur les principes posés par les articles 1792

PEUT ETRE REGARDE COMME ACHEVE LE 21 OCTOBRE 1958 ; QUE PAR SUITE LA DEMANDE EN RESPONSABILITE DECENNALE PRESENTEE PAR LA VILLE REQUERANTE CONTRE LES HERITIERS DE L'ARCHITECTE DE L'OPERATION, LA DAME D

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale de la société SERIRenault Ingénierie à l'égard de la commune maître d'ouvrage : Considérant que, dans

en garantie formé par M.

Y... n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics ; qu'il suit de là que le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en garantie formée par M.

EN RESPONSABILITE DECENNALE FORMEE PAR L'ETAT CONTRE LES ENTREPRENEURS ET LES CONSTRUCTEURS N'A ETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE LE 8 FEVRIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION

B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron.

décennale des architectes MM.