B...a versé des rémunérations à M.A..., prestataire indépendant, en contrepartie d'actions de formation que ce dernier avait assurées pour son compte ; que M.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne la prescription de l'action en recouvrement : 3.

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Par un arrêt n° 17NT01526 du 16 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Signalisation France contre ce jugement.

à son encontre en réparation des dommages causés à la plateforme de la voie ferrée Lyon-Marseille du fait de travaux d'installation d'une canalisation de gaz effectuée en octobre 1972 ; - rejette l'action

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part

de la loi du 31 décembre 1987, annule le jugement du 5 juin 1996 du tribunal administratif de Montpellier, condamne l'Etat à lui payer la somme de 113 594,74 F augmentée des intérêts au taux légal au titre

sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il

Il a exercé le 29 octobre 2007 l'option d'achat de 80 000 actions de cette société qui lui avait été consentie par l'actionnaire majoritaire, la société de droit espagnol Acciona Energia.

Force, dont il était le gérant, au titre des années 1986 et 1987 ; 2°) statuant au fond, de le décharger de l'obligation de payer la somme susmentionnée de 1 978 617 F ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

avaient été régulièrement notifiés à la société civile Force que le versement effectué, le 12 décembre 1991, par la banque Crédit du Nord avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement des

d'autre part la COMMUNE d'AUBAGNE à réparer les dommages subis par les deux sociétés précitées ; Considérant que la circonstance que les inondations seraient en partie imputables aux agissements de tiers

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (...) 4 bis.

civile Force, que le versement effectué, le 12 décembre 1991, par la banque Crédit du Nord en exécution de l'un de ces avis avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement des impositions

521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. (...) / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise

poursuite, dont notamment un avis à tiers détenteur en date du 3 octobre 2001 et un commandement de payer en date du 20 septembre 2007.

La Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC et la Fédération santé et action sociale CGT, d'une part, la Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière,