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2 résultats pour « action non exercée par le syndic, agissant au nom de la masse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618360

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

LES DROITS ET ACTIONS DU FAILLI CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE, PAR LE SYNDIC" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONTINUATION, POSTERIEUREMENT AU

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620544

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic " ; qu'il résulte de ces dispositions que la continuation de l'activité

Source officielle

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