pas remplie dès lors qu'il n'a ni caché son adresse ni cherché à organiser son insolvabilité ; que le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ne démontre la mise en oeuvre d'aucune procédure de saisie ; que l'action

en recouvrement de l'administration, interrompu par une action paulienne ouverte par une assignation du 7 juillet 2008, avait couru pour une nouvelle durée de quatre ans à compter du 19 décembre 2013,

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

en déclaration de simulation, visant à faire reconnaître M. et Mme A...comme les propriétaires réels de divers biens et immeubles acquis par des sociétés du groupeA..., des actions pauliennes tendant

mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Article 2 : La requête présentée par le centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2023.

Paulin X un droit à pension au taux de 15 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Route d'Allègre à Saint-Paulien 43350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 juin 2024.

L'article L. 233-9 du code de commerce prévoit que : " I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 du code de commerce : / () / 2° Les actions ou les droits

Bastia d'annuler trois délibérations du 25 avril 2015 du conseil municipal de l'Ile-Rousse (Haute-Corse) relatives à l'élection sous le n° 36/2015 des membres du conseil d'administration du centre d'action

A J, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 7 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les