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11 résultats pour « action récursoire contre le transporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945755

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant que l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action récursoire de l'ONIAM dirigée contre l'AP-HP, qui ne remet pas en cause la condamnation de l'AP-HP à verser à la CPAM du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684747

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

RECURSOIRE CONTRE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LA SOCIETE AIR-ALPES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171534

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

l'Etat pour lui demander réparation du préjudice que leur aurait causé l'engagement de ces opérations, une telle action récursoire est sans incidence sur l'obligation dont, en vertu de la loi, elles sont

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446764.20221006

Admin. suprême

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est toutefois loisible à l'établissement public de former une action récursoire contre l'auteur initial du choix thérapeutique à l'origine de la faute commise. 6.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942859

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459638.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Par un arrêt n° 19BX03031 du 20 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société EDF contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194811

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Considérant que la commune de Champagne-sur-Seine se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que la société Colas Ile-de-France Normandie, qui conclut au rejet de ce pourvoi, demande en outre que l'arrêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061547

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

X... s'est engagé à contre sens sur la voie routière en question ; qu'en effet, si un panneau "sens interdit" était implanté sur l'un des côtés de la voie, ce panneau était masqué par la végétation et

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122207

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société anonyme d'assurances Allianz et de la société "Filatures de la Madelaine", de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508873

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux ; que la carence fautive du CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON, qui a privé M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646662

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - ACTION RECURSOIRE. - Action formée contre un entrepreneur par un automobiliste condamné à indemniser la victime d 'un accident - Absence de violation de la chose

Résumé IA — à vérifier