CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945755
25 mai 2018
Considérant que l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action récursoire de l'ONIAM dirigée contre l'AP-HP, qui ne remet pas en cause la condamnation de l'AP-HP à verser à la CPAM du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684747
11 mai 1979
RECURSOIRE CONTRE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LA SOCIETE AIR-ALPES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171534
24 octobre 2005
l'Etat pour lui demander réparation du préjudice que leur aurait causé l'engagement de ces opérations, une telle action récursoire est sans incidence sur l'obligation dont, en vertu de la loi, elles sont
ECLI:FR:CECHR:2022:446764.20221006
6 octobre 2022
Il est toutefois loisible à l'établissement public de former une action récursoire contre l'auteur initial du choix thérapeutique à l'origine de la faute commise. 6.
CETAT:CETATEXT000037942859
20 décembre 2018
récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459638.20220610
10 juin 2022
Par un arrêt n° 19BX03031 du 20 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société EDF contre ce jugement.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194811
5 octobre 2016
Considérant que la commune de Champagne-sur-Seine se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que la société Colas Ile-de-France Normandie, qui conclut au rejet de ce pourvoi, demande en outre que l'arrêt
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061547
9 février 2000
X... s'est engagé à contre sens sur la voie routière en question ; qu'en effet, si un panneau "sens interdit" était implanté sur l'un des côtés de la voie, ce panneau était masqué par la végétation et
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008122207
21 novembre 2001
, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société anonyme d'assurances Allianz et de la société "Filatures de la Madelaine", de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508873
26 juillet 2011
récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux ; que la carence fautive du CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON, qui a privé M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007646662
1 juillet 1974
ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - ACTION RECURSOIRE. - Action formée contre un entrepreneur par un automobiliste condamné à indemniser la victime d 'un accident - Absence de violation de la chose