Les conclusions présentées au même titre par le centre communal d'action sociale de Quimper sont rejetées.

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de

et du 23 novembre 1984 relatif au conseil central de l'action sociale des armées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les crèches gérées par les services de l'action sociale des armées du ministère de la défense et destinées à recevoir les enfants en bas âge des ressortissants

Dainius X, de nationalité lituanienne, hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET du 8 janvier au 6 février 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui

d'action sociale de Talence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence a mis gratuitement à la disposition de

d'information sur celles-ci ; que de telles tâches n'étant pas propres à la gestion de prestations d'actions sociales interministérielles au bénéfice d'agents de l'Etat, les effets de ce décret doivent

mettre à la charge de l'Etat et du département d'Eure-et-Loir la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

sociale et des familles ' Vu les autres pièces du dossier transmis par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment

sociale et les centres intercommunaux d'action sociale ne pouvaient créer et gérer les services sociaux et médico-sociaux qu'elle énumère en services non personnalisés "lorsque ceux-ci disposent eux-mêmes

par la loi du 22 juillet 1982 : "en outre et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences, prévue à l'article 1er de la présente loi, l'Etat participe aux dépenses d'action

sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires du présent chapitre et, particulièrement, des plus défavorisés.

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action

Georges , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles