assuré, est dépourvue d'incidence sur la recevabilité comme sur le bien fondé de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre du tiers responsable du dommage, régie par l'article L. 121-12 de ce code

. - ACTION SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE VOITURE VIS-À-VIS D'UN CENTRE HOSPITALIER CO-AUTEUR DES DOMMAGES DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT - DÉLAI COURANT À PARTIR DE L'EXERCICE AU

subrogatoire formée par l'assureur contre l'Etat ou seulement lorsqu'une carence de l'administration et des services de police a contribué à la réalisation ou à l'aggravation des dommages ; Vu les autres

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) " ;

ajoute que cette action subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable ; que, toutefois, par dérogation à ces dernières dispositions, l'article 32

subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si

sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré " ; 3.

, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSUREUR : - CONS.

Aux termes de l'article L. 1142-15 : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance

administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand, d'une part, à verser à la MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

des structures de transfusion sanguine, reprises par l'Etablissement français du sang, des sommes qu'il a versées, peut-il renoncer à une action directe contre les assureurs pour choisir de recouvrer

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en garantie de l'ONIAM contre l'AP-HP en sa qualité d'assureur d'une structure reprise par l'EFS : 6.

Enfin l'article L. 1142-15 prévoit que, si l'assureur s'abstient de faire une offre ou si le responsable n'est pas assuré, l'ONIAM lui est substitué et que lorsqu'il a, à ce titre, versé une indemnité

à la responsabilité de l'assureur ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge

dommageables des vols et des dégradations de six véhicules commis dans la nuit du 20 au 21 juin 1999 par des mineurs placés sous la garde de l'association ITEF L'Essor, et l'a condamné à payer à la MAIF, assureur

qui a transigé avec la victime estime que le dommage n'engage pas la responsabilité de la personne qu'il assure, il dispose d'une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l'Office

subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si

Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation aux époux B, ces derniers ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture