en récupération introduite contre la succession du bénéficiaire au titre du a) de l'article 146 du code précité, mais non d'interdire une action en récupération auprès d'un donataire dans l'hypothèse

, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme K ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'intervention du syndicat général CGT des personnels actifs et retraités du centre hospitalier universitaire de Toulouse : 2.