peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 51 % des droits de vote, ce qui, compte tenu de la répartition du capital social exposée au point précédent, implique

et des droits de vote d'une société de participations financières de profession libérale de vétérinaires et qu'au cas d'espèce, la majorité du capital social de la société de participations financières

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de la société Saint-Louis Sucre et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

du capital social et dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à mille personnes

X..., dirigeant de fait et principal actionnaire de la société civile immobilière "LES DIOSCURES" détient 95 % du capital ; qu'enfin elle a, par un acte en date du 21 octobre 1975, cédé à cette même société

à responsabilité limitée Manoel, dont elle détenait la moitié du capital social, et qui exploite à Alfortville un fonds de transformation de papier ; que Mme X..., qui travaillait jusqu'alors pour cette

A son siège social et son administration centrale en France ; / 2. Dispose d'un capital initial suffisant ; / 3.

, représentant 5,17 % de son capital social.

avocat de l'Union sociale pour l'habitat (USH), de la Fédération nationale des offices publics de L'habitat (FNOPH) et de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations D'HLM ; 1.

social du Crédit local de France, le surplus du capital étant détenu par des actionnaires privés, à transférer au secteur privé 17,5 % et 13 % dudit capital ; Sur les moyens tirés des dispositions du

relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même statut, dont se prévalaient les

Hauts-de-Seine depuis 2017, mettant à jour l'article 8.2 des statuts de cette société répartissant le capital social, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) Eurodonti

protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, applicable au litige : " Sous réserve de l'article 6 :/A.- Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit

moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire

sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. (...) / (...)

des sociétés Direct 8 et Direct Star et 100 % du capital et des droits de vote des sociétés Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia ; que, par une délibération du 18 septembre 2012, le

à ses associés en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales

. . " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , AGISSANT EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL