plan d'occupation des sols de la commune de Déols ; 2° l'annulation de cette décision en tant qu'elle classe une zone de 46 ha à l'ouest de la route nationale n° 20 en zone 2 NA à usage industriel et artisanal

qu'après avoir pris connaissance de l'intention du Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Céré de créer, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-les-Tours, une zone d'activités

ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés

termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors des années d'imposition en litige : " Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité

X... à construire sur une parcelle cadastrée sous le n° 268/54, d'une superficie de 1,68 are, un abri à bois attenant à d'autres constructions à usage d'activité artisanale exploitées par celui-ci ; que

distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; qu'il suit de là que ladite commission, qui d'ailleurs comprend des représentants des activités

ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés

contraintes liées à la création d'un secteur sauvegardé dans le centre de la ville et de l'enclavement, à l'écart des nouveaux axes de circulation, du quartier des Dagneaux, les besoins en terrains pour des activités

purement commerciales, s'exerceront des activités de production ou de service à caractère artisanal ; qu'il en résulte que les surfaces consacrées à ces dernières activités doivent être incluses dans

ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés

industriels, scientifiques et techniques et aux activités artisanales ", les termes de l'article UI 1 intitulé " Types d'occupation et d'utilisation du sol admis " énoncent que : " 1.1.1 Les occupations

sols, qui préciseront les extensions possibles de l'habitat uniquement autour des hameaux existants" ; quecette affectation se combine toutefois, selon le même schéma directeur, avec la création d'activités

X... exerçait une activité artisanale de mécanique générale en qualité de prestataire de service notamment pour le compte des établissements Fontadapt et que, dès 1976, le chiffre d'affaires qu'il a réalisé

ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés

de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; qu'il suit de là que ladite commission, quid'ailleurs comprend des représentants des activités

SUR DES PARCELLES VOISINES, UNE ACTIVITE ARTISANALE DE PLATRERIE, PEINTURE, CARRELAGE, QUE LES DEUX PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI LUI APPARTIENNENT, LUI SONT UTILES

premier lieu, que pour juger établie l'urgence à suspendre la délibération portant révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle approuve le règlement de la zone UX, destinée à l'implantation d'activités

X... tirait de faibles ressources de son activité professionnelle et qu'il aurait à plusieurs reprises changé de domicile ne sont pas de nature à établir que M.

n° 2006-436 du 14 avril 2006, qui figure parmi les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de la Guadeloupe énoncées au titre II de ce décret, prévoit que : " Les activités

litigieuse méconnaîtrait les dispositions du plan d'occupation des sols manque en fait ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Laissac comporte une zone 1NAx réservée pour des activités