préexistantes pourraient bénéficier de l'exonération d'impôt instituée par l'article 44 sexies du code précité, alors que cette exonération serait refusée aux sociétés nouvellement crées exerçant une activité

Dans le cas où la régie accorderait à l'un quelconque des occupants de terrains ou entrepôts ... des conditions plus favorables, pour une activité similaire, que les ... conditions stipulées aux présentes

AUX FINS "POUR LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST DE FOURNIR TOUTES PRECISIONS DE NATURE A FAIRE RESSORTIR LE CARACTERE EXCESSIF DE LA VALEUR LOCATIVE DE SA PATENTE PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES SIMILAIRES

comptabilité" ; qu'ainsi il résulte des circonstances de l'espèce que c'est à bon droit que le requérant a été regardé comme ayant exercé pendant la période en cause du 1r janvier au 31 mars 1979 des activités

D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TROIS MOIS DONT ELLE A ETE FRAPPEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES TROUBLES DONT ELLE RESTE ATTEINTE L'EMPECHE D'EXERCER SON ANCIEN METIER D'HOTESSE DE L'AIR, OU UNE ACTIVITE

société ainsi qu'à l'exportation de ses produits ; Considérant, en second lieu, que l'administration n'a retenu à titre d'éléments de comparaison que quatre entreprises dont deux seulement exercent une activité

REVENDUS, MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT DE MARGE BRUT MOYEN PONDERE DE 1, 90, TIRE TANT DES CONSTATATIONS FAITES DANS L'ENTREPRISE QUE DES PRATIQUES HABITUELLEMENT SUIVIES PAR DES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES

a la meme taxe a raison des commissions et indemnites percues par elle ; que, pour demander la restitution ou la decharge de ces impositions, la societe requerante fait valoir qu'elle exercait une activite

l'autre des utilisations susmentionnées cessera nécessairement de répondre aux besoins de l'entreprise ou à ceux de sa clientèle ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Sosi, dont l'activité

résultats de la société à responsabilité limitée "Max Ley", dont il est le gérant, de la fraction jugée excessive des rémunérations allouées par la société à lui-même et à son épouse qui participe à l'activité

DE MARCHAND DES BIENS ET S'EST ABSTENUE, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, DE TOUT ACTE RELEVANT DE CETTE PROFESSION OU DE TOUT AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que, si les dix entreprises retenues par l'administration à titre d'éléments de comparaison exercent une activité

Besse, entreprise spécialisée dans la vente de pièces détachées pour automobiles, a été cédé à la SARL Besse créée en vue de cette reprise par le groupe Dhénin, composé de trois sociétés exerçant une activité

que de cinq cadres dont les responsabilités étaient limitées ; Considérant que, parmi les dix entreprises retenues par l'administration à titre d'éléments de comparaison deux seulement exercent une activité

retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que, si les dix entreprises retenues par l'administration à titre d'éléments de comparaison exercent une activité

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fonds de commerce exploité à P... par la société à responsabilité limitée et le fonds de commerce exploité à P... par le sieur X... avaient des activités

rapportant les charges du bureau parisien à l'ensemble des charges de la société, et a reconstitué son chiffre d'affaires à partir des ratios habituellement constatés dans les sociétés étrangères ayant une activité

définies par ailleurs, de l'exercice de la profession de taxis ; qu'en ne soumettant pas, sur ce point, les exploitants de voitures de transports avec chauffeurs à des modalités d'exercice de leur activité