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3 résultats pour « adjonction ou modification explicative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026631918

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008114664

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

rives, district de la région de Saint-Vallier" en vertu du troisième alinéa de l'article L. 5211-1 du même code, la convocation aux séances du conseil de district doit être accompagnée d'une note explicative

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771663

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ; 3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.

Source officielle