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du règlement judiciaire ; Considérant qu'il résulte de l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football que les clubs professionnels participant au championnat de France de football

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résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 9 mars 1998 et tendant à l'abrogation du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ" et de Maîtres AUTOUR et X... es-qualites de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société et

X... et Y..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de cette société, résidant ...

A et tendant aux mêmes fins que sa requête et, en outre, à l'organisation d'un nouveau concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 24 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et de

Les candidats admissibles sont répartis en groupes d'importance égale, comportant au moins trois membres.

PRODUIRE SES CREANCES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES

la Polynésie française, en date du 28 août 1978, en tant qu'il a rendu ces dispositions exécutoires ; Cons. que l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.

DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Contestation de l'exigibilité de pénalités après admission au bénéfice du règlement judiciaire.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.

dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires; que les dispositions des articles 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 n'ont pas pour objet et n'auraient

PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI

judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les

AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET

CONSTRUIT POUR ELLE PAR L'ENTREPRISE "GEEP INDUSTRIES", N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ; CONSIDERANT